Urbanisme

cycle de conférences

Nouvelles procédures en matière d’instruction des autorisations du droit des sols (1)

L’État assure aujourd’hui une assistance aux collectivités locales pour l’instruction des autorisations du droit des sols par le biais de la mise à disposition de ses services à titre gracieux.
La loi ALUR (loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové), promulguée le 24 mars 2014, prévoit à terme la pleine et entière responsabilité des collectivités locales en matière d’instruction des actes liés à l’application du droit des sols.
Face à cette fin programmée de l’accompagnement de l’Etat, la Communauté de Communes propose d’apporter une assistance aux communes de son territoire en mettant en place un service commun avec la ville de Saint-Sever, déjà opérationnelle sur ce point et possédant des caractéristiques similaires à celles du Pays Grenadois. Ce rapprochement a pour objectif de renforcer la proximité et la qualité de l’instruction, de mutualiser les moyens techniques, humains et financiers afin d’assurer une meilleure interaction entre planification, instruction et délivrance des autorisations.

Quelles modalités pour le citoyen ?

Les formalités administratives restent inchangées pour les usagers puisque les mairies continueront à assurer l’accueil des administrés, l’enregistrement des demandes et leur transmission au nouveau service instructeur. Ce dernier, installé au siège de la Communauté de Communes, procèdera quant à lui à la complétude des dossiers, en assurera l’instruction puis rédigera le projet d’arrêté. La signature des autorisations restera à la charge des maires qui conserveront également leur pouvoir de police en la matière.

(1) autorisations du droit des sols : permis de construire, déclarations de travaux, certificats d’urbanisme, etc…