AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS

À partir du 1er janvier 2017, la Communauté de Communes du Pays Grenadois met en place un service mutualisé d’instruction des actes d’urbanisme de ses communes membres avec la Ville de Saint-Sever. Les formalités administratives restent cependant inchangées pour l’usager qui dépose ses demandes et déclarations d’urbanisme au sein de la mairie de son domicile.


Une instruction du droit des sols mutualisée

L’instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS) était auparavant assurée par l’Etat (Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) pour le compte des communes.
A partir du 1er janvier 2017, l’instruction sera pilotée par la Communauté de Communes du Pays Grenadois pour ses communes membres adhérentes (hors Le Vignau régit par le RNU - Règlement National d’Urbanisme - et relevant des services de l’Etat). Ce service mutualisé s’appuit sur un service déjà existant au sein de la Ville de Saint-Sever.

L’instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS) concerne les actes suivants :

  • certificats d’urbanisme,
  • déclarations préalables de travaux,
  • permis de construire,
  • permis de démolir,
  • permis d’aménager.


Des formalités administratives inchangées

La délivrance des actes relève toujours de la compétence des maires. Cela signifie que pour les usagers, il n’y a aucun changement : les demandes et déclarations d'urbanisme sont toujours à déposer en mairie, qui reste leur guichet unique. La commune transmet ensuite les documents au service instructeur de la Communauté de Communes du Pays Grenadois. La signature des autorisations reste de compétence des maires qui conservent également leur pouvoir de police.