COMPÉTENCES

COMPÉTENCES OBLIGATOIRES

La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :

1- Aménagement de l'espace

pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;

2- Actions de développement économique

dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;

3- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;


4- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

COMPÉTENCES OPTIONNELLES

La Communauté de Communes exerce au lieu et place des communes membres, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants (art. L5214-16 CGCT) :

1- Protection et mise en valeur de l’environnement,

le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ;

2- Politique du logement et du cadre de vie ;


3- Création, aménagement et entretien de la voirie ;


4- Action sociale d’intérêt communautaire.



COMPÉTENCES FACULTATIVES

1- Mise en place et gestion d’un Système d’Information Géographique de numérisation du cadastre et des réseaux.


2- Bornes de recharge électrique

En matière de bornes de charge électrique, la Communauté de Communes a compétence pour la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides. Elle exerce la maîtrise d’ouvrage et la maintenance des infrastructures de charge pour véhicules électriques, dans les conditions déterminées par l’article L. 2224-37 du CGCT, et notamment les activités suivantes :
- maîtrise d’ouvrage pour la création des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ;
- exploitation et maintenance des infrastructures de charge, comprenant l’achat et la fourniture d’électricité nécessaire, que ce soit en régie pour tout ou partie du service ou par le biais d’une délégation de service public ;
- généralement, passation de tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l’exploitation de ces installations ;
La Communauté de Communes peut pour l’exercice de cette compétence adhérer à un syndicat mixte sans consultation préalable des communes membres car acquis.

3- Création et gestion d’un service d’aide aux demandeurs d’emplois.


4- Aménagement numérique

En matière d’aménagement numérique, la Communauté de Communes a compétence pour réaliser toutes opérations visées à l’article L.1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment :
- L’établissement des réseaux au sens du 3° et du 15 ° de l’article L.32 du Code des Postes et Communications Electroniques ;
- L’exploitation de ces infrastructures ;
- L’acquisition de droits d’usage ou d’infrastructures ou réseaux existants ;
- L’exploitation technique et la maintenance de ces infrastructures et réseaux y compris des réseaux existants de ses membres ;
- La commercialisation de ces infrastructures et réseaux auprès d’opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux indépendants.
Le cas échéant, en cas d’insuffisance d’initiatives privées, dans les conditions fixées à l’article L.1425-1 du CGCT, la fourniture de services de communications électroniques à l’utilisateur final.

5- Actions en faveur de la Petite Enfance, de l’Enfance et de la Jeunesse

Mise en œuvre des actions contenues dans les contrats « enfance » et « temps libre » ainsi que tout autre contrat de même nature qui s’y substituerait.
Sont de la compétence de la Communauté de Communes les actions listées ci-après :
- Gestion du Relais d’Accueil de la Petite Enfance ;
- Coordination du Projet Educatif de Territoire (PEDT) ;
- Mise en œuvre et gestion d’un Point Information Jeunesse ;
- Actions de coordination enfance-jeunesse ;
- Gestion de l’Espace Jeunes ;
- Mise en œuvre et gestion d’un lieu d’accueil enfants-parents ;
- Gestion de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement ;
- Mise en place, gestion et coordination des temps d’activités périscolaires (T.A.P.) tels que générés par la mise en œuvre du décret 2013-077 du 24 janvier 2013.

La Communauté de Communes est compétente pour :
- la création et l’extension d’une « Maison de l’Enfance / Petite Enfance » qui comprendra le Centre de Loisirs Sans Hébergement, le Relais Assistantes Maternelles et le lieu d’accueil enfants-parents ;
- l’aménagement d’une « Maison de la Jeunesse » qui comprendra l’Espace Jeunes et le Point Information Jeunesse.

6- Culture

- Mise en œuvre d’un programme communautaire culturel annuel ;
- La communauté de communes est porteuse du projet départemental «Itinéraires», les communes conservent la compétence « lecture publique » ;
- Participation financière aux communes ou associations du territoire pour l’organisation d’évènements culturels selon le règlement en vigueur ;
- Animation du Musée de la Course Landaise à Bascons.

7- Animaux errants

- Actions permettant de résoudre le problème des animaux errants.
Utilisation de la fourrière de la Communauté d’Agglomération du Marsan.

8- Création et gestion des Ateliers Multiservices Informatique


9- École de Musique

- Création et gestion d’une école de musique communautaire avec les pôles de proximité de Grenade-sur-l’Adour, Castandet et Cazères-sur-l’Adour pour le développement de la pratique musicale, vocale et instrumentale.

10- Assainissement

- Service public d’assainissement collectif : collecte et transport des eaux usées, traitement des eaux usées, études et réalisation des travaux ;
- Service public d’assainissement non collectif (SPANC) : contrôles et diagnostics règlementaires des installations, entretien et réhabilitation des installations, études et réalisation de zonages et schémas communaux ;
- Etudes de schémas de réseaux pluviaux.

11- Eau

- Service public d’alimentation en eau potable : production, traitement, adduction et distribution d’eau potable, entretien des équipements, études et réalisation des travaux.

12- Actions de Développement Durable

- Actions de sensibilisation, d’information et de conseils en matière de développement durable;
- Mise en œuvre d’un programme communautaire annuel d’animations environnementales.